CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
La société AYA SEEK, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 96, Rue Paradis -13006 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 925 381 121, est spécialisée dans la production de contenus audiovisuels (ci-après, « AYA SEEK »). Parmi ses activités dans ce domaine, AYA SEEK exerce une activité de location de véhicules et de matériels utilisés dans le domaine de la régie production audiovisuelle (ci-après, « le(s) Produit(s) ») ainsi qu’une activité de logistique pour l’organisation de tournages et séances de shooting, et dans le secteur de l’évènementiel.
Article 1 : Objet des CGL
Les présentes conditions générales de location (ci-après, « CGL ») ont pour vocation de gouverner, à l’exclusion de tout autre document, la relation contractuelle entre AYA SEEK et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et souhaitant louer les Produits proposés par AYA SEEK (ci-après, « le Client »).
Le Client s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGL jointes au devis qui est délivré au Client avant toute commande. Le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGL et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions générales ou autre document. Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par AYA SEEK, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d’AYA SEEK.
Article 2 : Devis émis par AYA SEEK
Dès que le Client a fait part de son projet de location précis à AYA SEEK, cette dernière, après avoir procédé à la vérification de la disponibilité des Produits, émet un devis détaillant le projet de location tel qu’arrêté entre les parties, notamment, la désignation du ou des Produit(s), la durée, le prix et le montant de la caution.
Ce devis a une durée de validité d’une semaine à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires mentionnées ne sont plus garanties et le devis pourra faire l’objet d’une révision, notamment à la hausse. Toute acceptation tardive du devis sera soumise à une nouvelle validation préalable d’AYA SEEK, qui dépendra notamment de la disponibilité des Produits. Par exception, la durée de validité d’un devis relatif à la prolongation d’une location est de 24 h à compter de sa date d’émission, conformément aux stipulations de l’article 5 ci-après.
Article 3 : Commande du Client
La commande du Client est réputée ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par tout moyen.
La commande du Client génère l’émission d’une facture par AYA SEEK, incluant le montant de la caution. Outre la facture, concernant la location de véhicule, la commande du Client génère un document de réservation indiquant les détails de la location, la durée, la tarification, le paiement, le kilométrage autorisé, le carburant, les conducteurs autorisés, les cas de pannes ou d’accidents mais également l’état du véhicule au départ, complété au retour.
Toute modification envisagée à la suite de la commande fera l’objet d’une demande écrite du Client, adressée à AYA SEEK qui, si elle peut être envisagée, donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis, tenant compte, le cas échéant, des acomptes éventuels versés et devant faire l’objet d’un nouvel accord du Client.
Toute annulation de la location par le Client moins de 48 h avant la date prévue de l’enlèvement des Produits, pour quelque raison que ce soit, donne lieu à une indemnité forfaitaire correspondant au prix total de la location figurant sur le devis.
Article 4 : Enlèvement des Produits
L’enlèvement des Sauf accord contraire entre les parties, le Client prend en charge l’enlèvement des Produits à l’adresse convenue entre les Parties.
En principe, l’enlèvement des Produits doit être effectué la veille du début de location ou, à défaut, le dernier jour ouvrable précédant le début de location, entre 14h00 et 18h00.
En cas de retard lors de l’enlèvement des Produits, aucune réduction du prix de location ni aucun décalage de la date de retour n’est consenti au Client, sauf accord exprès écrit d’AYA SEEK.
Le Client reconnaît avoir les compétences techniques pour sélectionner les Produits adaptés à ses besoins, AYA SEEK n’ayant aucune obligation de conseil ou de mise en garde à cet égard.
Lors de l’enlèvement, le Client a la possibilité d’inspecter les Produits et d’effectuer tous les tests nécessaires dans les locaux d’AYA SEEK. Concernant la location du véhicule, le Client a la possibilité de vérifier que l’état du véhicule est conforme au document de réservation, dans lequel figure des photographies des éventuels dommages préexistants. À défaut de réserve indiquée par écrit au moment de l’enlèvement, les Produits seront réputés en parfait état d’entretien et de fonctionnement.
Article 5 : Durée de location
La durée de location est fixée dans le devis, étant précisé que tout ou partie des Produits d’une même commande peuvent être loués pour des durées et/ou des périodes différentes.
Toute prolongation de la durée de location de tout ou partie des Produits loués devra être demandée à AYA SEEK au moins 48 h avant la date de retour initialement prévue au devis et est soumise à l’accord exprès d’AYA SEEK. La prolongation donne lieu à l’émission d’un nouveau devis et n’est définitivement validée qu’après acceptation du Client, dans les conditions de l’article 3 des CGL, laquelle doit intervenir dans les 24 h suivant sa réception. Les conditions stipulées dans ce nouveau devis peuvent être différentes des conditions stipulées dans le devis initial. En l’absence de signature du nouveau devis dans le délai susvisé, la prolongation n’est pas prise en compte et le Client reste tenu de respecter les dates et horaires de retour précisés dans le devis initial.
En cas de restitution d’un Produit avant la date et l’horaire de retour prévus, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement, sauf en cas d’acceptation expresse par AYA SEEK.
Article 6 : Restitution des Produits
Sauf accord contraire entre les parties, il appartient au Client de restituer les Produits loués à l’adresse convenue entre les Parties.
En principe, le retour des Produits doit intervenir le soir du jour de la fin de la location avant 19h ou le lendemain entre 9h00 et 12h00.
En cas de retard lors de la restitution des Produits loués, le Client est responsable des préjudices subis par AYA SEEK ou par tout tiers ayant contracté avec elle. En tout état de cause, tout Produit restitué postérieurement la date de retour prévue fait l’objet d’une facturation supplémentaire à la charge du Client, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels AYA SEEK ou tout autre tiers intéressé pourrait prétendre en raison de ce retard. Le montant de cette facturation supplémentaire est calculé au prorata du nombre de jours ou d’heures de retard, sur la base du prix de location du ou des Produit(s) tel qu’indiqué dans le devis correspondant, auquel est appliquée une majoration de 10% pour un retard de moins de deux jours et une majoration de 15% pour un retard de plus de deux jours.
Lors de la restitution, un inventaire contradictoire du Produit pourra être réalisé sur demande expresse du Client. À défaut d’une telle demande, le Produit sera examiné par AYA SEEK, dans les cinq jours ouvrés de la restitution, qui notifiera alors au Client tout défaut, dégradation, ou manque affectant le Produit. Les défauts, dégradations ou manques seront considérés comme irrévocablement acceptés par le Client, faute pour lui de ne pas les avoir dénoncés par écrit (par mail, lettre RAR) à AYA SEEK dans les vingt-quatre heures sa notification des défauts, dégradations ou manques.
AYA SEEK se réserve tous droits et actions à l’encontre du Client en cas de dégradation ou non-restitution des Produits donnés en location. Tout Produit manquant au moment de la restitution fait l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant égal au prix neuf public pratiqué par le fournisseur d’AYA SEEK au moment de la restitution ou, dans l’hypothèse où ledit Produit n’est plus commercialisé au moment de la restitution, au prix neuf public pratiqué par le fournisseur au moment de son acquisition par AYA SEEK.
Si le Produit a été abîmé ou endommagé ou détérioré, le Client indemnisera AYA SEEK à hauteur des réparations nécessaires (sur présentation de justificatif) pour remettre en état le Produit. Dans ce cas, AYA SEEK sera bien fondée à conserver tout ou partie de la caution, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés, notamment au titre de la perte de location pendant cette période et des réclamations susceptibles d’être formulées par d’autres clients.
Tout Produit restitué sans son conditionnement d’origine fait l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant égal au prix neuf du conditionnement public pratiqué par le fournisseur d’AYA SEEK au moment de la restitution.
Les Produits sont proposés par AYA SEEK avec un forfait nettoyage, que le Client a la possibilité de refuser au moment de la commande. Le cas échéant, le Client s’engage à restituer les Produits propres, à défaut de quoi le Client se verra facturer une somme de cinquante euros, correspondant aux frais de nettoyage.
Article 7 : Prix
Les prix applicables à une commande sont ceux qui figurent sur le devis, calculés en fonction du nombre de journées de location prévues et annoncés dans le devis en € euros et HT.
Concernant la location de véhicule, le Client reconnait et accepte que certains frais supplémentaires puissent lui être refacturés sur justificatif, à savoir notamment en cas de dépassement des kilométrages autorisés, carburant incomplet, contravention, conducteur supplémentaire, frais de nettoyage, retard de restitution.
Article 8 : Conditions de règlement
8.1. Le prix est payable au comptant à réception de la facture, par chèque ou par carte bancaire.
8.2. Le règlement total de la facture doit obligatoirement être effectué par le Client avant l’enlèvement du ou des Produits. A titre d’exception, pour une location d’une durée de plus de trois semaines, AYA SEEK peut, à la demande du Client, émettre une première facture d’acompte de 50% payable avant l’enlèvement du Produit puis une deuxième facture du solde payable à la restitution dudit matériel.
Concernant la location de véhicule, le règlement de la facture doit être effectué avant l’enlèvement du véhicule. A titre d’exception, AYA SEEK peut, à la demande du Client, émettre une première facture d’acompte de 50% payable à l’acceptation du devis puis une deuxième facture du solde payable à l’enlèvement du véhicule.
Tout acompte versé par le Client est définitivement acquis à AYA SEEK, même en cas de résiliation sans préjudice.
8.3. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
En plus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (quarante euros), voire une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur justificatifs. Ces frais de retard seront dus de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité.
Par ailleurs, à défaut de paiement à l’échéance, AYA SEEK se réserve le droit d’encaisser la caution afin de collecter tout ou partie des sommes dues par le Client, incluant les pénalités de retard dues au jour de l’encaissement et toute facturation supplémentaire venant s’ajouter au devis initial, de quelque nature que ce soit (retard de restitution, détérioration des Produits loués, etc.).
Article 9 : Caution
Une caution est obligatoirement versée avant l’enlèvement des Produits afin de garantir les éventuels dommages ou non-restitution des Produits. Le montant de la caution est indiqué sur le devis et son dépôt est effectué par carte bancaire (non débitée). A défaut de versement de la caution avant l’enlèvement des Produits, AYA SEEK se réserve le droit d’annuler la location des Produits correspondante, sans préavis.
La caution sera encaissée par AYA SEEK en cas de dégradation ou non-restitution du Produit, ou en cas de défaut de paiement des factures à l’échéance conformément aux articles 6 et 8 des CGL.
Article 10 : Utilisation des Produits et responsabilité du Client
10.1. En tant que gardien des Produits, le Client est seul responsable des dommages causés aux Produits ainsi détenus et devra dès lors prendre toutes les mesures et garanties qui s'imposent pour indemniser AYA SEEK en cas de perte, de vol ou de destruction des Produits.
10.2. Le Client est pleinement responsable de l’usage qu’il fait des Produits loués et s’engage à utiliser les Produits conformément à leurs destinations et aux éventuelles instructions d’AYA SEEK. A ce titre, le Client déclare avoir obtenu, préalablement à sa commande, de l’ensemble des informations nécessaires à une utilisation conforme et sécurisée des Produits.
Le Client déclare avoir acquis une expérience certaine dans le secteur de la régie et de la production, et avoir des moyens techniques et humains nécessaires pour utiliser et entretenir les Produits conformément à leur destination normale. Le Client s’engage à utiliser le Produit à ses propres risques en professionnel précautionneux, en respectant, le cas échéant, les instructions fournies par AYA SEEK, et s’assurera que les personnes les manipulant disposent des qualifications appropriées et de l’expérience nécessaire sur le Produit, AYA SEEK n’assumant aucune obligation d’information ou de formation des utilisateurs pour l’utilisation des Produits.
Au titre de l’entretien courant, le Client effectuera ou fera effectuer par des prestataires expérimentés les opérations courantes d’entretien et de réparation du Produit à ses frais.
Le Client déclare posséder également les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour utiliser les Produits.
10.3. En cas de location de véhicule, celui-ci doit être utilisé de façon prudente et diligente conformément aux règles légales prévues notamment dans le code de la route. A titre d’exemple, le véhicule ne peut être conduit sous l’influence de l’alcool ou de drogues, ou encore de nuit sans éclairage.
Les conducteurs autorisés à conduire le véhicule sont désignés dans le document de réservation. Les conducteurs doivent avoir un permis de conduire valide et respecter les conditions de l’assurance. Le Client s’engage à ne pas conduire lui-même le véhicule s’il n’a pas été désigné dans ledit document.
Le Client et le(s) conducteur(s) sont tenus d’assurer la sécurité du véhicule et de ses équipements en veillant au bon verrouillage du véhicule et à la fermeture de l’ensemble de ses fenêtres lorsqu’il n’en est pas fait usage.
En cas de défaut constaté sur le véhicule, le Client et le(s) conducteur(s) s’engagent à arrêter immédiatement d’utiliser le véhicule tout en préservant leur sécurité et à immédiatement contacter AYA SEEK.
Le Client avise immédiatement les services de police et AYA SEEK en cas de vol ou d’accident. Le Client avise en outre immédiatement AYA SEEK en cas d’implication du véhicule dans tout accident, dans tout dommage causé par le véhicule ou au véhicule ou en cas de vols du véhicule.
Le Client s’engage à régler par carte de paiement à AYA SEEK toute redevance de stationnement, toute amende liée à la circulation encourue en raison de l’usage du véhicule par le Client pendant la durée de la location. Le Client se verra en outre facturer une somme de 45 euros, correspondant aux frais de traitement de l’amende ou de la redevance.
Le Client restitue le véhicule avec une quantité de carburant identique à celle indiquée lors de la mise à disposition du véhicule. A défaut, le carburant consommé par le Client lui sera facturé par AYA SEEK au moment de la restitution du véhicule au tarif du carburant en vigueur, auquel s’ajoutera un montant forfaitaire de 25 euros.
Article 11 : Responsabilité d’AYA SEEK
11.1. AYA SEEK est assujettie à une obligation de moyens, s’efforçant de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client et apporter la meilleure réponse à son projet de location.
11.2. AYA SEEK s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité du ou des Produit(s) inclus dans la commande du Client aux dates et horaires de départ convenus. Néanmoins, AYA SEEK ne saurait notamment être tenue responsable de l’indisponibilité de tout ou partie des Produits constituant la commande en raison du retard de restitution d’un autre de ses clients.
AYA SEEK ne saurait engager sa responsabilité délictuelle à l’occasion de dommages survenant pendant la location, tels que vols, dégradations, accidents corporels ou matériels, coups et blessures, préjudices subis par le Client ou tout tiers en raison d’un usage non conforme du Produit, etc.
La responsabilité d’AYA SEEK ne pourra pas non plus être engagée si la non-exécution, la mauvaise exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations d’AYA SEEK découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil).
11.3. Assurance. Le Client déclare avoir souscrit toutes les assurances obligatoires et/ou nécessaires (notamment responsabilité civile) afin de couvrir les préjudices, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés à lui-même ou à tout tiers lors de l’utilisation des Produits. A ce titre, le Client garantie AYA SEEK contre toute action qui serait engagée à l’encontre de cette dernière en raison d’un préjudice causé lors de l’utilisation des Produits.
Concernant la location de véhicule, le Client et le(s) conducteur(s) bénéficient de l’assurance tout risque couvrant sa responsabilité civile, comprise dans le prix de la location. Ainsi, le Client et le(s) conducteur(s) sont couverts pour les dommages corporels ou matériels subis par des tiers ainsi que les dommages causés aux passagers du véhicule. Il est précisé qu’une franchise sera appliquée en cas de dommages : ce montant restera donc à la charge du Client et ne sera pas pris en charge par l’assurance.
Article 12 : Propriété des Produits donnés en location
Les Produits donnés en location sont, et demeureront quoi qu’il arrive, la propriété d’AYA SEEK.
A ce titre, ils sont insaisissables par les tiers, et le Client ne dispose pas du droit de les céder, de les sous-louer ou de les aliéner de quelque manière que ce soit, sauf acceptation expresse d’AYA SEEK.
Le Client s’interdit expressément d’effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le Produit sans l’accord exprès et préalable d’AYA SEEK.
Article 13 : Propriété intellectuelle et référencement
La dénomination sociale « AYA SEEK », les éventuelles marques, ses dérivés et déclinaisons, les logos appartenant sont la propriété exclusive d’AYA SEEK. La commande n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client autorise AYA SEEK, à titre gratuit, exceptionnel, aux seules fins de promotion des outils de communication d’AYA SEEK, notamment sur son site internet, à utiliser ses signes distinctifs, et notamment son nom commercial et ses marques.
Lorsque la commande est effectuée aux fins d’un tournage ou de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, le Client autorise AYA SEEK à reproduire le nom et/ou l’affiche de l’œuvre audiovisuelle en question sur tout support promotionnel physique ou numérique, et notamment sur son site internet https://www.ayaseek.com/, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ce titre ou cette affiche. Cette autorisation est révocable à tout moment, par LRAR adressée à AYA SEEK. A ce titre, le Client déclare disposer de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires à la bonne exécution de cette obligation.
Article 14 : Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le Client, notamment lors du passage de la commande, sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage d’AYA SEEK qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Conformément notamment aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de toute autre disposition applicable, le Client dispose notamment d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, les personnes concernées doivent adresser une demande à l’adresse postale suivante 96, Rue Paradis -13006 MARSEILLE ou par mail à olivia@ayastudio.paris, en indiquant ses nom et prénom. AYA SEEK mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel de la personne concernée.
D’une manière générale, AYA SEEK s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Article 15 : Dispositions diverses
15.1. Intégralité de l’accord. Les présentes CGL expriment, avec les stipulations du devis auquel elles sont jointes et les éventuelles conditions particulières convenues par les Parties, l’intégralité des obligations des Parties dans le cadre de la commande, à l’exclusion de tout autre document ou contrat. En cas de contradiction, les documents s’appliquent selon la hiérarchie suivante (par ordre de prévalence) : Devis, conditions particulières éventuellement convenues par les Parties, CGL.
15.2. Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des CGL, du devis correspondant et/ou des éventuelles conditions particulières sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.3. Renonciation. Le fait qu’AYA SEEK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
15.4. Modification. AYA SEEK est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGL, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale. La version des CGL applicable à la commande du Client est celle qui est jointe au devis.
15.5. Droit applicable et litiges. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGL est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable dudit litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.